1ère partie :
De quoi parle-t-on ?
Le droit de l’Union européenne prévoit que tout travailleur doit bénéficier d’au moins 4 semaines de congés payés par an, sans que puisse y faire obstacle le fait d’avoir été, pour quelque motif que ce soit, absent pour maladie au cours de l’année de référence pour l’acquisition des congés.
Les absences pour maladie d’origine non professionnelle ne donnaient jusqu’ici pas lieu à l’acquisition de congés payés en France.
Après plusieurs arrêts en 2023, la Cour de cassation a confirmé que les salariés en arrêt maladie continuaient bien d’acquérir des congés payés.
La bonne nouvelle
Depuis le mois d’avril 2024, les parlementaires français ont enfin adopté un projet de loi confirmant la décision de la Cour de cassation !
Y-aurai-je droit ?
Plusieurs conditions : ne pas être fonctionnaire et ne pas être en arrêt maladie pour maladie professionnelle ou accident du travail.
Les salariés en situation de maladie professionnelle acquièrent d’ores et déjà des congés, et ce jusqu’à cinq semaines par an. Les salariés en arrêt maladie ordinaire, quant à eux, ne pourront pas aller au-delà de quatre semaines de congés acquises par an.
Et, vous voulez savoir le meilleur ?
La loi qui vient d’être votée est rétroactive jusqu’au 1er décembre 2009 !
C’est la date de la directive européenne qui aurait dû être appliquée en France depuis cette date. Il a fallu attendre 15 ans !
Vous pouvez donc d’ores et déjà réclamer les congés non acquis
2nd partie :
Dispositions et applications au CEA
A partir du 1er juin 2023, le CEA a mis en application la règle avec une régularisation automatique du nombre de jours de congés payés acquis intégrant les périodes d’arrêt maladie.
En revanche, la loi s’applique avec effet rétroactif depuis le 1er décembre 2009.
Mes droits
Tout salarié ayant subi un arrêt de travail non professionnel peut demander un rappel de congés payés au titre de cet arrêt de travail.
Ils/elles peuvent prétendre à une régularisation de 2 jours ouvrés par mois.
Attention, au CEA, les arrêts de travail inférieur à 3 mois n’ont pas entraîné de réduction de droit à congés.
Modalités
- Le salarié saisit son SRHS d’une demande de régularisation et fournit tout document permettant de justifier sa demande (Arrêt maladie, feuille sécurité sociale, relevé AMELI, relevé de carrière info-retraite…)
- Le SRHS analyse la demande et crédite les congés supplémentaires sur le compteur actuel.
Si le salarié n’est plus dans l’entreprise, il devra fournir un RIB pour un versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Les limites
Les congés récupérés le seront dans la limite de 20 jours ouvrés par an incluant les congés acquis pour cette même année.
Les congés récupérés devront être pris dans la période de 15 mois au maximum qui suit la restitution. Après ils seront perdus.
Attention !
Après avoir informé les salariés des SRHS/DPRS et les Organisations Syndicales, la direction du CEA considère ne pas être dans l’obligation d’informer l’ensemble des salariés !
Aucune publicité sur l’application de la loi et les modalités pratiques de récupération ne seront faites par la direction.
La CGT du CEA joue, quant à elle, la transparence et vous joint les documents : CCEIAL_Congés payés de la direction qu’elle a présenté en CEEIAL du 26/09/2024. La CGT du CEA les étudie attentivement et se réserve le droit de les contester.