Depuis l’entrée en vigueur de la réforme (loi DDADUE) en avril 2024, les règles d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie ont profondément changé. Mais un point essentiel reste encore largement méconnu : les salariés ont une date limite proche pour faire valoir leurs droits rétroactifs.
Date clé : 24 avril 2026
Passé ce délai, certains droits seront définitivement perdus.
Une réforme qui change tout
Cette évolution résulte de la loi du 24 avril 2024, adoptée pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, après plusieurs décisions majeures rendues en 2023.
Avant cette réforme :
- Les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle permettaient d’acquérir des congés payés (avec limite).
- Les arrêts maladie « classiques » n’ouvraient aucun droit.
Aujourd’hui, le principe est clair : Tout arrêt de travail permet d’acquérir des congés payés, quelle qu’en soit l’origine.
De nouveaux droits pour les salariés
Depuis le 24 avril 2024 :
- En arrêt maladie non professionnelle :
→ 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par an. - En arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle :
→ 2,5 jours par mois, sans limitation de durée.
Un mécanisme de report à connaître
Lorsqu’un salarié ne peut pas prendre ses congés en raison d’un arrêt maladie :
- Il bénéficie d’un report de 15 mois.
- Ce délai ne commence qu’après information par l’employeur :
- du nombre de jours disponibles,
- et de la date limite pour les utiliser.
Exemple concret :
Un salarié reprend le travail le 1er septembre 2025.
Il est informé de ses droits le 15 septembre 2025.
Il a alors jusqu’au 15 décembre 2026 pour utiliser ses congés.
Passé ce délai, ils seront perdus.
Ce que dit la jurisprudence récente
Une décision importante de novembre 2025 précise que :
Si un salarié tombe à nouveau malade pendant la période de report, ses congés ne peuvent pas être perdus automatiquement.
Dans ce cas :
- L’employeur doit prouver qu’il a réellement permis au salarié de poser ses congés.
- Sinon, les droits restent acquis.
Un droit rétroactif… mais temporaire
La réforme prévoit un effet rétroactif jusqu’au 1er décembre 2009.
Cela signifie que vous pouvez réclamer des congés payés non acquis dans le passé… mais seulement jusqu’à une certaine date.
Pour les salariés encore en poste :
- Date limite absolue : 24 avril 2026
- Après cette date :
- aucune réclamation ne sera possible,
- les droits seront définitivement perdus.
Pour les anciens salariés :
- Délai prolongé jusqu’au 24 avril 2027 pour demander une indemnité compensatrice.
Ce que vous devez faire dès maintenant
- Vérifiez vos périodes d’arrêt maladie passées.
- Identifiez les congés payés non acquis ou non pris.
- Prenez contact avec votre service RH ou un conseiller.
- N’attendez pas la dernière minute.