La CGT CEA vous informe complètement : voici le jugement de la Cour de Cassation du 1er mars 2023 concernant le contentieux avec de nombreux salariés de la Formation Locale de Sécurité (FLS)
Toutes les demandes que le CEA ont été rejetées pas la Cour de Cassation, la décision de la Cour d’Appel du 2 février 2021 s’applique.
La CGT CEA a déjà demandé par écrit à la direction (cf. ci-dessous) :
- De rouvrir des négociations sur la base du cahier revendicatif,
- D’informer les salariés des résultats de la procédure, de la mise en conformité inhérente à la condamnation du CEA et des suites que le CEA souhaite mettre en place.
Détails sur le régime de travail 24/48
Il est actuellement organisé comme suit : sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié effectue 7 vacations de 24h30.
Sur l’ensemble de l’année un salarié FLS peut effectuer 91 à 92 postes de 24h30, qui sont maintenant des heures structurelles. C’est à dire des heures qui font référence à un nombre d’heures de travail déterminé à l’avance, qui constituent la base de la rémunération et des avantages d’un salarié. Ces heures peuvent être fixées par des accords contractuels, des conventions collectives ou des lois sur le travail.
Cela implique que les primes de poste (en semaine, le dimanche ou un jour férié) doivent être calculés sur l’intégralité de ces 91 postes.
Il en va de même pour le calcul de la rémunération des 4h30 ainsi que des heures supplémentaires qui représentent sur l’année plus de 409 heures par salarié FLS!
Courrier de la CGT du jeudi 9 mars 2023 à l’Administrateur Général
Monsieur l’Administrateur Général du CEA,
Un certain nombre de salariés de la FLS a saisi en novembre 2008 la juridiction prud’homale. Leur but était d’obtenir la requalification en Temps de Travail Effectif (TTE) les 4h30 de repos et pauses incluses dans leur vacation et la condamnation de l’employeur à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire.
La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu son arrêt le 1er mars 2023 (PJ avec des parties blanches contenant des éléments à caractère personnel) .
Elle rejette les pourvois du CEA. L’arrêt de la Cour d’appel du 2 février 2021 (PJ) s’applique donc en faveur de ces salariés.
Après votre refus d’ouvrir de vraies négociations sur différents points du cahier revendicatif FLS parce qu’ils dépendaient du résultat de ce procès, la coordination CGT du CEA, force de propositions concernant la défense des intérêts des salariés FLS, vous demande :
– de rouvrir des négociations sur la base du cahier revendicatif,
– d’informer les salariés des résultats de la procédure, de la mise en conformité inhérente à la condamnation du CEA et des suites que le CEA souhaite mettre en place.