Défense des droits des salariés en CDD : avancements, CET, congés


La CGT a obtenu une clarification des règles d’avancement des CDD entre Directions au bénéfice des salariés concernés. Ces avancements doivent se faire hors quota applicables aux CDI. Cela devrait se traduire par une augmentation notable du nombre de salariés en CDD avancés chaque année (voir les détails ci-dessous).

Les salariés en CDD doivent avoir droit au CET. L’accord sur le Compte Épargne Temps (CET) réserve cette possibilité aux salariés en CDI, ce qui est contraire à la loi (code du travail, article L1214-14). Interpellée par la CGT, la direction refuse de voir le problème.
Faudra-t-il en arriver à une action en justice juridique, comme quand, en 2019, la CGT avait gagné au tribunal contre le CEA le droit pour les CDD à se faire payer leurs congés non pris en fin de contrat ?

Si vous avez des difficulté à faire appliquer la note ci-jointe (cf. page 2), n’hésitez pas à contacter la CGT !

Clarification sur les règles d’avancement des CDD

Suite à notre demande de clarification auprès de DRHRS les règles d’avancement des CDD ont été homogénéisés pour les directions, au bénéfice des salarié.es concerné.es.

Au CEA les CDD peuvent bénéficier d’augmentations individuelles. Mais ça n’est pas simple. Il faut en effet que la personne en CDD soit présente depuis plus de 2 ans au 1er juillet et soit amenée à rester au CEA pendant encore 3 mois au moins (jusqu’au 1er octobre), les personnes en formations doctorales ou en alternance n’étant pas concernées. Étrangement, une fois ces conditions d’éligibilité remplies, l’obtention ou non d’une augmentation variait selon les directions !

Il convient d’abord de noter que, comme pour les CDI, les avancements ne sont pas de droit mais restent au choix de la hiérarchie. Mais certaines directions considéraient que seule une proportion fixe des personnes éligibles pouvait avoir une augmentation. Considérons par exemple les Annexe-1 en première catégorie (E1-E3) qui forment bien sûr la majorité des CDD cadres. Comme ils étaient en première catégorie, certaines directions considéraient que seuls 55% pouvaient être avancés, comme pour les CDI. A première vue, ça parait logique d’appliquer les mêmes règles pour les CDD et les CDI. Si ce n’est qu’une personne A1 de première catégorie en CDI est presque sûre d’être avancée après deux ans de présence. Mais, si on applique la règle de 55% aux CDD, on arrive à une chance sur deux d’être avancé quand on est en CDD depuis plus de deux ans ! L’égalité déjà assez formelle entre CDD et CDI est rompue. En 2020 il n’y a d’ailleurs qu’à peu près 50% des CDD présents depuis 2 ans qui ont été effectivement avancés.

Nous avons sollicité la DRHRS pour obtenir des clarifications sur ces avancements. Il nous a été confirmé que les règles de proportions (55% en E1-E3, 45% en E4-E5, autour de 35-40% en E6-E7) ne s’appliquaient pas aux CDD. Les règles seront rappelées aux RH directions. La proportion de personnes en CDD effectivement avancées devraient donc fortement augmenter cette année. Nous serons vigilants sur ce point.

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