Fin de carrières : Les propositions de DRHRS


En préalable à cette réunion DRHRS a adressé aux syndicats une présentation « sur les fins de carrière au CEA (hors CAA) ».
Au cours de la réunion DRHRS a explicité ses transparents.
 
Rappel du contexte législatif et réglementaire qui
  • Interdit les accords du type Capron à compter du 1/1/2010.
  • Impose des mesures contraignantes accompagnées de dispositifs d’incitations au maintien des seniors en activité.
Cette situation impose, selon DRHRS, la mise en place :
  • D’un nouveau chapitre 18 de la Convention de Travail (dispositions pérennes),
  • Un accord de 3 ans sur les dispositions transitoires + l’emploi des seniors.
 
Indemnité de départ en retraite, proposition de DRHRS :
1- Indemnité de départ
·         2 mois du dernier salaire après   5 ans de présence effective ;
·         3 mois du dernier salaire après 10 ans de présence effective ;
·         4 mois du dernier salaire après 20 ans de présence effective ;
·         5 mois du dernier salaire après 30 ans de présence effective.
 
2- Majoration pour prévenance
·         1 mois du dernier salaire pour 12 mois de délai de prévenance ;
·         2 mois du dernier salaire pour 18 mois de délai de prévenance.
 
3- Possibilité de monétiser 20 jours de congés (dont les 18 jours de « congés retraite »).
 
DRHRS propose par ailleurs de calculer l’indemnité de départ et la majoration sur la base d’un salaire plancher de 400 points.
Cette disposition représenterait, pour 30 ans de présence et 18 mois de prévenance, une indemnité de 20 000€ (hors monétisation des 20 jours) pour tous les salariés dont le coefficient est inférieur à 400 points.

 

Mesures transitoires pour les départs en retraite 2010/2011 :
·         Départ en retraite 2010 Ü indemnité majorée de 2 mois (7+2) ;
·         Départ en retraite 2011 Ü indemnité majorée de 1 mois (7+1).
 
Emploi des seniors :
·         Dispositions Accord GPEC (entretien fin de carrière, tutorat…) ;
·         Dispositions CET retraite ;
·         Dispositions formation ;
·         Retraite progressive sur volontariat, si le poste le permet.
 
Pour ce qui la concerne la CGT maintient sa proposition d’indemnité de départ en retraite égale pour tous, sur la base du salaire mensuel moyen fiscal du CEA (3 911€ en 2007) multiplié par le nombre de mois prévus dans l’accord Capron : 14, 15 ou 16. Les modalités d’attribution de cette indemnité et leurs incidences sur les différentes situations restant à établir.
 
D’autres syndicats se sont inscrits dans la discussion du nombre de mois d’indemnité proposé par DRHRS en demandant une tranche supplémentaire :
·         6 mois du dernier salaire après 35 ans de présence effective.
 
En ce qui concerne le salaire plancher, certains syndicats ont demandé l’augmentation du nombre de points. DRHRS va examiner cette augmentation. Elle a parlé de 425 points…
 
La CGT a précisé que le salaire plancher de DRHRS  (400 points) représente une indemnité de départ de 20 260€.
Un salaire de 1000 points représente une indemnité de départ de 50 650 €
La proposition CGT représente quant à elle 62 576€ sur la base 2007.
 
En ce qui concerne les mesures transitoires, certains ont demandé que la majoration soit étendue sur 3 ans : 2010, 2011, 2012 au lieu de 2 (2010/2011).
La proposition CGT, qui s’inscrit dans la continuité de l’accord Capron, ne nécessite pas de mesures transitoires.
 
En ce qui concerne l’emploi,DRHRS a une nouvelle fois rappelé la volonté de l’Administrateur Général de maintenir un flux d’embauche de jeunes au CEA. Elle n’exclut par ailleurs pas d’utiliser les possibilités de recours au cumul emploi/retraite offertes par la loi, ni d’avoir recours aux CDD seniors déjà usités à ce jour.
 
Pour la prochaine réunion, qui se tiendra le 6 avril, DRHRS adressera aux syndicats un projet d’accord sur la partie concernant le dispositif de départ en retraite.
La réunion engagera également la discussion sur les dispositifs de départ en Cessation Anticipée d’Activité FLS et NIG 119.
 
 
En début de réunion la CGT est intervenue sur le projet de la Direction du CEA Valduc qui prévoit de demander, dès maintenant aux salariés dont le départ en retraite est prévu en 2010, de faire connaître leurs intentions de liquidation de leur retraite.
 
DRHRS a indiqué que cette disposition n’était en aucune manière un engagement des salariés mais une indication afin d’avoir des données approximatives pour faire face aux délais de recrutements plus longs à la DAM.

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