De nouveaux droits pour les stagiaires


Depuis l’été dernier, les stagiaires bénéficient de certains droits des salariés, et leur gratification mensuelle minimale a été portée à 523€/ mois

Dans la NVO d’octobre 2014, on apprend que la LOI du 10 juillet 2014 (dans le Code de l’éducation) a amélioré les droits des stagiaires.

En résumé :

 L124-7 : aucune convention ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité, pour occuper un emploi saisonnier ou remplacer un salarié absent.

 un maximum de stagiaires dans une même entreprise (en fonction des effectifs) va être fixé par décret (à priori 3 stagiaires pour moins de 30 salariés, 10% sinon)

 toute règle et convention d’entreprise devront être appliquées aux stagiaires (durées maximale quotidiennes entre autres)

 les stagiaires ont maintenant droit à des congés et autorisations d’absence comme celle prévue pour les salariés en cas de grossesse, paternité ou adoption

 pour les stages de durée >2 mois, la convention doit prévoir la possibilité de congés et autorisation d’absence.

 en cas d’interruption du stage pour maladie, accident, grossesse, paternité ou adoption, l’établissement valide le stage ou propose une modalité alternative de validation. Même chose si l’interruption résulte du non-respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage, ou rupture à l’initiative de l’organisme d’accueil.

 les stagiaires doivent accéder au restaurant d’entreprise dans les mêmes conditions que les salariés ainsi qu’à la prise en charge des abonnements de transport.

 les stagiaires ont accès aux activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise comme les salariés (au CEA les activités sociales sont assurées par l’ACAS et l’ALAS)

 la gratification passe de 436 euros pour 151 heures (12,5% plafond sécu) à 523 euros (15% plafond sécu).

 la gratification n’est pas en fonction des jours ouvrés dans le mois

 la gratification est due à compter du 1er jour du 1er mois du stage

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