Compte rendu des négociations "fin de carrière des salariés du CEA"


Délégation CGT : Jean Luc PLACE (Valduc), Jean Claude KNEIB (Marcoule), Marc Wojtowicz (Saclay), Alain HERNANDEZ  (Cadarache).
DRHRS : Armelle HOUMAIRE, Caroline BELIN, Jean François SORNEIN, Jacques VAYRON Philippe MERLIER.
CFDT, CFTC, FO, CGC, SPAEN.
Rédacteur A. HERNANDEZ
 
Cette réunion avait pour objet les négociations d’un nouveau dispositif de départ en retraite de l’ensemble du personnel en remplacement de l’accord Capron. Quelques jours avant la réunion DRHRS a adressé aux syndicats un texte de projet d’accord relatif aux « FINS DE CARRIERE DES SALARIES DU CEA ».
En début de réunion la CGT a fait une déclaration (voir la déclaration).
Si les évolutions législatives qui rendent caduc l’accord Capron imposent la négociation d’un texte de substitution d’un nouveau dispositif de départ en retraite de l’ensemble du personnel, la direction du CEA profite de cette situation pour remettre en cause les dispositions de Cessation Anticipée d’Activité pour les salariés effectuant des travaux pénibles ou des services continus résultant des Notes d’Instruction Générale 119 et 419, notamment sur deux points :
  • La possibilité pour les bénéficiaires de liquider leur retraite à 65 ans,
  • Et surtout l’âge de référence -60 ans- comme point de départ de l’anticipation.
La CGT a dénoncé avec véhémence cette attitude qui relève de la seule volonté du CEA (la loi n’oblige en rien la modification du dispositif actuel). Elle a réaffirmé avec force sa demande d’une négociation portant sur le dispositif de départ en retraite de l’ensemble du personnel qui inclut les bénéficiaires de CAA FLS et NIG 119.
Toutes les organisations syndicales, avec des variantes, ont rejoint cette position.
 
Les points essentiels du projet de texte de DRHRS
 
Dispositif de départ en retraite de l’ensemble des salariés du CEA
 
Le départ en retraite relève de l’initiative du salarié (l’obligation de départ est interdite), le CEA souhaite avoir une visibilité plus précoce sur les départs. Dans cet esprit, le versement de l’indemnité de départ sera sous deux conditions :
·         Le salarié doit informer le CEA 18 mois avant son départ,
·         Le départ doit avoir lieu avant 65 ans.
Le montant de l’indemnité sera égal à 2 mois de salaire pour 5 ans de présence, 3 mois pour 10 ans, 4 mois pour 20 ans, 5 mois pour 30 ans.
En revanche les 18 jours de congés retraite sont supprimés !
DRHRS prévoit la négociation ultérieure d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).
 
Congés de fin de Carrière NIG 119/419
 
Les modalités d’acquisition des droits à Cessation Anticipée d’Activité (CAA) ne sont pas modifiées. La CAA devient un Congés de Fin de Carrière (CFC).
 
La Cessation Anticipée d’activité est rebaptisée Congés de fin de Carrière (aussi bien pour la NIG 119 que la FLS).
La CAA perd son caractère obligatoire.
L’âge d’acquisition du taux plein des droits à retraite servira de référence pour l’âge de départ en cessation d’activité. Pour que le salarié puisse bénéficier de son départ anticipé, il doit s’engager à liquider sa retraite à l’obtention de ses annuités.
A son départ en retraite le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite de 4 mois de salaire pour 10 ans de présence effective, 5 mois pour 20 ans, 6 mois pour 30 ans. Cette indemnité ne vient pas en complément de l’indemnité versée à l’ensemble du personnel, elle s’y substitue.
 
Congés de fin de Carrière FLS en 24×48
 
Les modalités d’acquisition des droits à Cessation Anticipée d’Activité (CAA) et les conditions de départ ne sont pas modifiées. La CAA devient un Congés de Fin de Carrière (CFC).
A son départ en retraite le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite de 4 mois de salaire pour 10 ans de présence effective, 5 mois pour 20 ans, 6 mois pour 30 ans. Cette indemnité ne vient pas en complément de l’indemnité versée à l’ensemble du personnel, elle s’y substitue.
 
Renonciation au Congés de fin de Carrière NIG 119/419 et 24×48 FLS
 
Le Congés de fin de Carrière reposant sur le volontariat les bénéficiaires peuvent y renoncer totalement ou partiellement par périodes de 12 mois.
Dans ces conditions, le bénéficiaire d’un CFC NIG 119 perçoit une indemnité d’un mois de salaire par période de 12 mois de renonciation.
Cette disposition ne s’applique pas aux bénéficiaires d’un CFC FLS !!!
 
Le déroulement de la réunion du 20 octobre 2008
 
DRHRS a présenté son projet d’accord.
La CGT a réfuté le titre de l’accord « FINS DE CARRIERE DES SALARIES DU CEA » il doit être du type : « dispositif de départ en retraite des salariés du CEA ».
La CGT est revenue sur sa déclaration pour exiger que les négociations portent uniquement sur le dispositif de départ en retraite de l’ensemble du personnel et non sur les CAA. L’ensemble des syndicats s’est rallié à cette position.
Il est cependant apparu que l’objectif premier de DRHRS est de remettre en cause les modalités de la CAA NIG 119/419. A l’extinction de l’accord Capron, celles-ci peuvent potentiellement permettre une période de CAA de 10 ans maximum. DRHRS veut ramener cette potentialité à 5 ans.
Devant le front uni syndical, DRHRS a admis que la prochaine réunion, convoquée le 6 novembre, se tiendra sur la base d’un texte traitant uniquement du dispositif de départ en retraite de l’ensemble du personnel.
Ses projets, quant à la CAA NIG 119/419 ne sont pas pour autant abandonnés.
La CGT considère que le CEA a passé un contrat avec les salariés qui effectuent ou ont effectué des travaux pénibles ou des services continus. Ces salariés ont rempli la partie de leur contrat, aujourd’hui le CEA ne veut plus remplir la sienne. Cette attitude est inacceptable.
En ce qui concerne la renonciation à la CAA, si la CGT ne partage pas le retrait total de l’obligation de départ (il peut y avoir des aménagements en fonction de la situation particulière de certains salariés), elle a vivement protesté contre la différence de traitement infligé aux salariés FLS.
Sur le maintien du pouvoir d’achat du salaire d’inactivité, DRHRS a indiqué ne pas être hostile à la mise en place d’un dispositif mais cette question sera examinée en fin de négociation, une monnaie d’échange en quelque sorte !
En ce qui concerne les dispositions de départ en retraite de l’ensemble du personnel proprement dites, les propositions de DRHRS sont à minima. Pour la CGT il ne serait pas normal que le CEA profite des évolutions législatives pour faire des économies sur le dos des salariés. Ces dispositions sont loin d’être satisfaisantes.
 
La prochaine réunion se tiendra le 6 novembre 2008 sur la base d’un nouveau texte portant sur le dispositif de départ en retraite de l’ensemble du personnel.
Il faut mettre la période à profit pour informer le personnel sur l’ensemble du processus de négociations qui s’engage sur la retraite et la Convention de Travail. L’ensemble du personnel doit se mobiliser rapidement pour défendre ses acquis et faire valoir ses revendications.

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *